Votre rapport de solvabilit� est un rapport de vos activit�s de cr�dit

Votre rapport de solvabilit� est un rapport de vos activit�s de cr�dit. Il dresse une liste de tous vos comptes de cr�dit et pr�ts, les soldes ainsi que votre historique de paiement. Il indique aussi si une action a �t� entreprise contre vous � cause de factures impay�es, comme une poursuite ou d�claration de faillite. Puisque les commerces utilisent ces renseignements pour �valuer vos demandes de cr�dit, d'assurance et d'emploi, il est important que l'information dans votre rapport soit compl�te et exacte, particuli�rement si vous pr�voyez effectuer un achat important comme une r�sidence.

Le Fair Credit Reporting Act (FCRA ou l'acte des rapports de solvabilit�s �quitables), appliqu� par la Federal Trade Commission (FTC ou commission f�d�rale du commerce), est con�u pour promouvoir l'exactitude et assurer la confidentialit� des renseignements utilis�s dans les rapports des consommateurs. En vertu du FCRA, l'agence d'�valuation du cr�dit (AEC) et l'organisme qui fournit les renseignements � l'AEC (habituellement une soci�t� �mettrice de cartes de cr�dit) doivent corriger toute erreur ou tout renseignement incomplet dans votre rapport.

Si vous voyez une erreur dans votre rapport de solvabilit�, plusieurs �tapes doivent �tre suivies pour rectifier le probl�me :

1. La premi�re chose � faire est d'obtenir un exemplaire de votre rapport de solvabilit� de chacune des trois principales agences d'�valuation du cr�dit : Equifax, http://www.equifax.com; Experian, http://www.experian.com; et TransUnion, http://www.tuc.com.

2. Dans une lettre �crite � l'AEC, d�crivez les renseignements que vous croyez �tre inexacts. Joignez des photocopies (pas les originaux) des documents qui appuient votre position. Fournissez votre nom et votre adresse au complet, identifiez chaque �l�ment de votre rapport que vous contestez et demandez qu'ils soient effac�s ou corrig�s. Assurez-vous de faire des photocopies de votre lettre d'objection et des pi�ces jointes.

3. Envoyez votre lettre par courrier certifi�, avec avis de r�ception, afin de pouvoir documenter ce que l'AEC a re�u.

4. Le FCRA exige que toutes les AEC examinent les �l�ments en question � habituellement dans un d�lai de 30 jours � � moins qu'elles ne consid�rent votre demande comme �tant frivole. Elles doivent aussi faire parvenir toutes les donn�es pertinentes que vous avez fournies au sujet de l'objection � la soci�t� �mettrice de cartes de cr�dit. Lorsque la soci�t� �mettrice de cartes de cr�dit a re�u l'avis d'une objection de l'AEC, elle doit enqu�ter et examiner tous les renseignements pertinents et signaler les r�sultats � l'AEC.

5. Si les renseignements contest�s s'av�rent inexacts, la soci�t� �mettrice de cartes de cr�dit doit aviser toutes les AEC nationales afin qu'elles puissent corriger cette information dans votre dossier. Les renseignements contest�s qui ne peuvent pas �tre v�rifi�s doivent �tre effac�s de votre dossier.

6. Lorsque la seconde enqu�te est termin�e, l'AEC doit vous remettre les r�sultats par �crit et un exemplaire gratuit de votre rapport si l'objection donne lieu � un changement. Si un �l�ment est modifi� ou enlev�, l'AEC ne peut pas remettre l'information contest�e dans votre dossier, � moins que la soci�t� �mettrice de cartes de cr�dit ne v�rifie son exactitude et son int�gralit� et que l'AEC ne vous remette un avis �crit comprenant le nom, l'adresse et le num�ro de t�l�phone de la soci�t� �mettrice de cartes de cr�dit.

7. En plus de l'AEC, vous devriez aussi �crire directement � la soci�t� �mettrice de cartes de cr�dit au sujet de l'erreur. Encore une fois, joignez des photocopies des documents qui appuient votre position. Si vous avez raison � c'est-�-dire que les renseignements que vous contestez s'av�rent inexacts � la soci�t� �mettrice de cartes de cr�dit ne peut pas les utiliser � nouveau. De plus, � votre demande, l'AEC doit envoyer des avis de correction � toute personne qui a re�u votre rapport au cours des six derniers mois.


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